Créer une Société Civile Immobilière (SCI) permet de faciliter la gestion collective de biens immobiliers entre membres de la famille ou associés. Elle simplifie la transmission de patrimoine et la succession, tout en offrant une protection en cas de dettes ou de litiges. La SCI facilite également la gestion locative et la répartition des loyers, tout en offrant des avantages fiscaux, ce qui en fait un outil précieux pour la gestion du patrimoine immobilier et des investissements.
Les personnes morales sont aussi exclues du dispositif, de même si le bien est occupé au titre de résidence secondaire.
MaPrimeRénov' pour SCI n’existe donc pas, mais chaque occupant à titre onéreux ou gratuit peut demander MaPrimeRénov' en tant que propriétaire occupant.
Malheureusement, vous ne pouvez pas prétendre à MaPrimeRénov' en tant que SCI pour des biens mis en location.
Une SCI composée uniquement d'associés occupants le bien en tant que résidence principale peut bénéficier de subventions de l'Anah, comme MaPrimeRénov', si les ressources des occupants ne dépassent pas les plafonds définis pour les "propriétaires occupants" par l'Anah.
En effet, une SCI peut mettre gratuitement à disposition d’un ou plusieurs associés un bien qui sera occupé comme résidence principale.
Pour résumer :
MaPrimeRénov' pour SCI Bailleur : c'est NON
MaPrimeRénov' pour SCI Propriétaire Occupant en Résidence Principale : c'est OUI.
Tél. 06.88.70.44.26
Tél. 02.38.94.67.28
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